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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 21 juillet 2009 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

En précisant que l'intervention de l'État a pour objet de « limiter » l'offre et la consommation des jeux, je crains que l'on ne s'expose au grief de discrimination. Cet amendement vise à remplacer ce verbe par le verbe « encadrer ».

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