Intervention de Didier Migaud
Réunion du 21 juillet 2009 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, président :L'amendement est donc ainsi rectifié : « Au premier alinéa, après le mot : ‘limiter', insérer les mots : ‘et d'encadrer'. »
