Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Le problème rencontré est un problème de droit – le caractère réglementaire ou non du sujet. Sur le fond, j'approuve l'amendement du rapporteur.
