Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 juillet 2009 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances :La loi n'a pas en effet à prévoir tous les cas particuliers, mais elle doit fixer des critères, concernant les mineurs notamment.
