Intervention de Michel Bouvard

a rappelé que la Caisse des dépôts et Consignations était sous la protection du Parlement depuis sa création en 1816. C'est pourquoi il comprend, à défaut de la partager, l'ardeur de M. Jean-Pierre Balligand à défendre la suppression d'un article qui lui semble menacer le bon exercice des missions de la Caisse, en particulier son rôle dans le financement du logement social. Il salue d'ailleurs la cohérence de cette position avec celle longtemps défendue par les Gouvernements français qui, refusant d'appliquer une directive qu'ils estimaient mauvaise et dangereuse, avaient engagé un recours contre celle-ci devant la Cour Européenne de Justice.

Cependant, la France a accumulé, ces dernières années, les contentieux avec la Commission européenne, sur les sujets les plus divers, et il n'est pas apparu opportun, du point de vue politique, d'en ajouter un autre.

C'est pourquoi le Président de la République, sans attendre l'issue dudit recours, s'est prononcé clairement, dans un discours prononcé à Vandoeuvre-lès-Nancy le 11 décembre 2007, pour la liberté de distribution du livret A, ainsi que l'exige la Commission européenne. Mais il a assorti cette liberté de plusieurs conditions. La généralisation de la distribution du livret A abaissant le coût de collecte de la ressource, le coût des prêts aux organismes de logement social devra également diminuer. De plus, le niveau de cette ressource devra être garanti, afin qu'il n'y ait pas de rupture avec les besoins du logement social. Enfin, il faudra prendre garde à ne pas fragiliser les distributeurs actuels du livret A, en particulier la Banque postale.

Le texte que présente aujourd'hui le Gouvernement a évolué dans le bon sens, en écartant des dispositions parfois évoquées, mais malheureuses, comme une possible déliaison entre les prêts aux organismes de logement social et la Caisse des dépôts ou encore l'attribution de la personnalité morale aux fonds d'épargne qu'elle contrôle.

En définitive, il y a deux enjeux majeurs dans ce texte, par ailleurs totalement liés : le niveau des ressources, qui résulte du taux de centralisation, et l'emploi de celles-ci à des missions d'intérêt général.

En ce qui concerne la centralisation des ressources du livret A, le projet de loi garantit à la Caisse des dépôts le maintien du niveau de ressources dont elle dispose actuellement. C'est bien le moins puisqu'on peut en effet supposer que la liberté de distribution aura pour conséquence l'ouverture de nouveaux livrets A. Cependant, bien malin celui qui pourra deviner quel sera ledit niveau dans quelques années. Ce qui est probable, en revanche, c'est que ces mêmes banques préféreront promouvoir auprès de leurs clients des produits plus rémunérateurs pour elles que le livret A et, surtout, dont elles pourront utiliser les ressources librement.

Il appelle donc la Commission à être ferme sur ce point. Parce que le livret A, c'est de l'épargne défiscalisée, et donc une dépense fiscale, les ressources de celui-ci doivent être employées à des missions d'intérêt général.

Afin de garantir le maintien des ressources dans la durée, il a été fixé un taux plancher par référence aux ressources du livret A et du livret de développement durable et à l'emploi des fonds d'épargne par la Caisse des dépôts. Cependant, n'ont été retenues dans l'assiette que les ressources dont bénéficient les organismes de logement social.

Or, les fonds d'épargne sont employés à bien d'autres missions, à commencer par la politique de la ville, qu'il est d'ailleurs absurde de distinguer du financement du logement social en tant que tel. D'autres emplois ont également été écartés, comme les infrastructures, alors même que l'on sait dès à présent que les besoins immenses dans ce domaine ne pourront être financés par des ressources budgétaires.

Aujourd'hui, les ressources sont centralisées en totalité auprès de la Caisse des dépôts. Demain, elles ne le seront que partiellement, sans garantie dans la durée, et avec une assiette réduite.

Certes, la réduction de la rémunération des distributeurs n'a pas besoin d'une base légale. Cependant, il est souhaitable que la Commission de surveillance soit saisie du niveau de celle-ci. En effet, si ladite réduction n'a pas pour corollaire une baisse du taux des prêts aux organismes de logement social, il en résulterait un accroissement du résultat des fonds d'épargne dont l'unique bénéficiaire serait le budget de l'État auquel il est intégralement reversé.