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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur :

Par pur réalisme, il convient de reporter – car, de toute évidence, les conventions ne seront jamais signées avant le 1er octobre – la date limite de leur conclusion au 1er décembre 2009.

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