Intervention de Catherine Coutelle

Il s'agit d'insérer la précision suivante après l'alinéa 3 : « La convention précise les obligations de service public qui découleraient le cas échéant de subventions que l'opérateur de proximité pourrait recevoir de la part des collectivités territoriales. »

Il paraît important de préciser que lorsqu'un opérateur aura besoin de subventions et en sollicitera, il devra, en contrepartie, satisfaire à des obligations de service public définies par convention.

De nombreux abus montrent que l'on ne peut plus donner de l'argent public sans garanties ; je pense notamment aux banques, qui en ont reçu tant.