Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 3 bis, amendement 134
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis, d'autant que des garanties existent ; nous avons ainsi évoqué les différents organismes de contrôle. Si des dysfonctionnements apparaissent, il est toujours possible de saisir notamment le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Et si l'on constate des faits laissant présumer une infraction pénale, ils sont portés sans délai à la connaissance du procureur.
(L'amendement n° 134 n'est pas adopté.)
(L'article 3 bis est adopté.)
