Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Il me paraît indispensable de laisser un minimum de souplesse aux opérateurs. Par ailleurs, ces amendements entendent fixer un taux de retour moyen de 75 %. On serait alors dans le cadre d'une fausse ouverture et par conséquent dans une fausse régulation. Si l'on fixe un taux de retour dissuasif, on maintient le monopole, ce qui n'a aucun sens et n'est absolument pas efficace.
