Intervention de Jean-François Lamour

Je vais, si vous me le permettez, faire une intervention générale, qui concernera aussi d'autres amendements qui ne tarderont pas à venir en débat.

L'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne mise en oeuvre par ce projet de loi repose, vous le savez, sur l'agrément d'opérateurs qui s'engagent à respecter de nombreuses obligations, afin de garantir la protection du joueur et des ressources publiques, ainsi que les droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne veillera au respect de ces obligations par les opérateurs, et sanctionnera, le cas échéant, les violations.

Or, demain, il se trouvera des sites pour proposer, sans être agréés, une offre de paris et de jeux – il s'en trouvera le moins possible, mais nous savons qu'il s'en trouvera. Et ces sites ne supporteront évidemment pas les mêmes contraintes que les opérateurs agréés : la concurrence déloyale qui en découlera est de nature à remettre en cause l'attractivité et la viabilité de l'offre légale.

Le succès de l'ouverture régulée du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne repose donc sur l'efficacité de la lutte contre les sites illégaux. L'amendement de M. Perruchot examiné il y a quelques instants, puis retiré par son auteur, le démontre bien : c'est bien notre organisation et les moyens humains que nous saurons dégager qui nous permettront de lutter efficacement contre des sites illégaux.

L'un des moyens de cette lutte est le blocage de l'accès à un site illégal, dont l'article 50 fixe les modalités. Dans la version initiale, le président de l'ARJEL, après mise en demeure, pouvait saisir le juge des référés afin d'ordonner au fournisseur d'accès à internet ou aux hébergeurs l'arrêt de l'accès à ces sites.

Or, en matière d'internet, la réactivité, j'en suis intimement convaincu, conditionne souvent l'efficacité ; et il est peu probable que la lutte contre les sites illégaux de paris et de jeux d'argent en ligne soit considérée comme une priorité par des juges des référés qui sont d'ores et déjà saisis d'innombrables autres contentieux.

J'ai donc déposé un amendement, qui a été voté en commission, afin d'adopter une solution plus efficace : l'ARJEL demande elle-même aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès de bloquer l'accès aux sites illégaux. Voilà le débat qui nous intéresse aujourd'hui, sur lequel portent les différents amendements qui nous sont présentés.

Confier un tel pouvoir à l'ARJEL est compatible avec le droit communautaire, comme avec le droit constitutionnel. En effet, dans sa décision du 10 juin 2009 sur la loi HADOPI, le Conseil constitutionnel a estimé que la liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, impliquait la liberté d'accès à internet. Or nous prévoyons ici de bloquer l'accès à des sites illégaux, et seulement à eux. C'est la grande différence avec le débat sur HADOPI : il ne s'agit ni de couper l'accès à internet de nos concitoyens, ni de collecter leurs adresses IP, ni de restreindre leurs libertés constitutionnelles de communication et d'expression. Ce n'est pas le sujet !

C'est pour cela que j'insiste beaucoup sur la capacité qu'aura l'ARJEL à traiter directement avec les hébergeurs et les fournisseurs d'accès.

D'autre part, vous conviendrez qu'il est bien difficile d'assimiler l'accès à des sites de jeux et de paris à la liberté constitutionnelle de communication et d'expression !

Afin de se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'impartialité et de respect des droits de la défense, le texte de la commission confie enfin ce pouvoir d'injonction à la commission des sanctions de l'ARJEL – on évoquait hier les hauts magistrats dans le cadre de la commission consultative de l'ARJEL : je préfère, madame Filippetti, les voir là, dans la commission des sanctions. C'est elle, en effet, composée de trois hauts magistrats exerçant dans le respect des droits de la défense – c'est l'article 36 –, qui permettra à l'ARJEL de prendre ces décisions. Celles-ci seront publiées au Journal officiel.

Je sais bien que ce sera difficile. En matière d'internet, vous le savez, tout est compliqué ! Mais les fournisseurs d'accès, j'en suis intimement convaincu, sauront trouver des techniques efficaces pour faire respecter la loi française.