Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 5, amendements 417 497
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je tiens tout d'abord à rassurer M. de Rugy : l'article 9 bis existe bien. Le Journal officiel de l'Union européenne du 5 juin 2009 le mentionne. Il s'agit en fait d'une directive de 2003, révisée en 2008, qui, dans sa nouvelle numérotation comporte un article 9 bis.
Sur le fond, je partage les remarques formulées par le rapporteur général sur la nécessité d'introduire un nouvel instrument fondamental dans notre paysage fiscal, qui note un changement de culture, tout en préservant la compétitivité de nos entreprises, conformément à ce que prévoient la jurisprudence et la réglementation en vigueur.
