Intervention de Éric Woerth
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 19, amendements 88 243 294
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
L'objectif est de ne pas compenser des mesures de nature transitoire et qui n'ouvrent pas des droits spécifiques de sécurité sociale ; or le bonus exceptionnel tel que prévu par la loi de mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est limitée à trois ans, mais il ne se substitue pas à des éléments de rémunération, ce qui serait très critiquable, et n'ouvre aucun droit social.
