Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je comprends tout à fait l'objectif poursuivi par M. Bur, qui souhaite consolider la capacité d'agir des organismes complémentaires dans la gestion des risques.

Des expérimentations sont actuellement en cours. Elles ont été autorisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui est naturellement appelée, dans cette affaire, à veiller au respect des libertés individuelles et à garantir la protection des données personnelles, puisque ces expérimentations consistent à transmettre aux organismes complémentaires des données de facturation enrichies leur permettant de participer activement à la gestion des risques.

Dans le respect du secret médical, le code CIP figurant dans les flux électroniques des données adressées aux complémentaires de santé est, dans ces expérimentations, crypté, et n'est pas accessible aux personnes en charge de la gestion des prestations complémentaires. Ces informations sont traitées dans une sorte de « boîte noire » sécurisée, conformément aux exigences de la CNIL. L'amendement va donc beaucoup plus loin que le dispositif expérimental autorisé par la CNIL.

Cette dernière est également en train d'expertiser l'éventuelle extension du dispositif. Une réflexion approfondie me semble nécessaire, et ce n'est pas nous qui pouvons, dès ce soir, accorder cette extension au taux de 15 % aux organismes complémentaires. Je propose que cette réflexion ait lieu sous l'égide du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en liaison avec l'Institut des données de santé et la CNIL. Cette affaire pose des problèmes de protection des données personnelles qu'il est très important de prendre en considération et que l'on ne peut pas résoudre ici ce soir.

Si vous acceptiez mon argumentation, monsieur le rapporteur, je vous serais très reconnaissante de retirer votre amendement.