Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Nous ne manquons pas d'informations sur ce sujet, puisque, effectivement, les rapports abondent. L'un des meilleurs est le rapport du fonds CMU, d'ailleurs transmis en septembre dernier au Parlement comme à moi-même. Nous disposons ainsi de toutes les informations, utilement complétées par d'autres, qui nous permettent de renseigner le programme 183 visant à garantir l'accès aux soins des personnes disposant de faibles ressources.

Nous disposons également de moyens pour lutter contre le refus de soins, au premier rang desquels figure le code de déontologie des médecins. J'ai moi-même demandé aux caisses d'assurance maladie de suivre tout particulièrement les 5 % de praticiens qui reçoivent le moins de bénéficiaires de la CMU. Il ne s'agit pas de les mettre en cause a priori – ils peuvent avoir de très bonnes raisons – mais de les suivre et, lorsque c'est nécessaire, de les rappeler à l'ordre. Une lettre a, en outre, été envoyée au réseau de la CNAMTS pour améliorer la prise en charge des plaintes pour refus de soins.

La loi HPST a, pour sa part, très clairement défini la discrimination financière ou sociale, en visant explicitement les refus de soins à l'encontre des bénéficiaires de la CMU-C, de l'aide médicale d'État et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Nous avons également renforcé, par la loi, les possibilités données aux caisses de sanctionner financièrement les professionnels de santé, après une phase de conciliation sous l'autorité d'une commission mixte associant l'ordre des médecins et l'assurance maladie. La loi a instauré, de plus, un observatoire de l'accès aux soins, qui s'attache à proposer des solutions adaptées aux problèmes. De surcroît, les futurs directeurs généraux des agences régionales de santé ont reçu instruction de faire preuve de la plus grande fermeté sur ce sujet. Enfin, le comité de suivi de l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMU-C se réunira dès le mois de janvier prochain, sous l'égide de mon cabinet.

J'émets donc un avis défavorable. Nous disposons déjà de suffisamment de rapports. Analysons-les, tirons-en les conséquences et menons des actions concrètes. Un rapport supplémentaire n'apporterait rien.