Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Le fait de porter davantage d'éléments d'information à la connaissance de l'autorité judiciaire et de l'autorité médicale permettrait de mieux évaluer l'individu au moment où il faut prendre des décisions rapides et lourdes de conséquences pour sa liberté individuelle.
Madame Batho, la centralisation des informations dans ce répertoire ou fichier – le terme ne me fait pas peur – permettrait aussi de mieux renseigner le casier judiciaire national. Actuellement, les inscriptions au casier judiciaire sont trop lapidaires.
Notre objectif est de prendre toutes les garanties dans l'évaluation de la dangerosité, qui reste subjective. Ce répertoire ne serait pas attentatoire aux libertés publiques ; au contraire, il contribuerait à leur préservation.
Le 09/11/2009 à 08:37, magnitudoparvi (Ingénieur - Doctorant) a dit :
Admirez la rhétorique : on demande à M. Garraud si la présomption ne serait pas mise en défaut, en particulier si l'on conserve des informations à propos de personnes ensuite innocentées, ou ayant changé dans l'intervalle. Il ne répond à AUCUNE des deux questions, mais assure avec de grands effets de manche que cela "contribuerait à la préservation des libertés publiques".
On se demande bien de quelles libertés il parle. Je ne vois pour ma part que la liberté de juger hâtivement quelqu'un sur la base d'informations pas forcément à jour, et qui n'aura pas nécessairement la capacité de les contester efficacement ("quand un individu lui est présenté à l'issue d'une garde à vue" = avec ou sans avocat ?).
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