Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Peut-on citer un élément positif dans la politique du logement de notre pays ? Non, dès lors que l'on est animé par le souci de la population.

Si la crise explique certes l'effondrement de la construction de logements, le plan pluriannuel initié l'an dernier désactive 6 % du budget chaque année. Le PLF pour 2010 prévoit ainsi une diminution du financement du logement social, l'enveloppe budgétaire passant de 550 millions en 2009 à 480 millions en 2010. Les objectifs de construction étant néanmoins maintenus dans ce domaine, les PLS passent de 42 000 à 32 000 ; le financement de l'accompagnement des PLUS étant quant à lui ramené, par unité, à 1 000 euros, qu'en est-il dans ces conditions de l'incitation des constructeurs ? Je vous donne acte du maintien de l'enveloppe des PLAI mais celle-ci ne s'élève qu'à 12 000 euros par unité. J'ajoute, comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Devedjian, que nous avons besoin d'un bilan de ce dispositif incluant les dispositions prévues dans le plan de relance. Les PLAI, par ailleurs, servent-ils les familles ou financent-ils l'hébergement des jeunes travailleurs ou étudiants ? Je considère également que les seuls 20 000 PLAI prévus ne permettront pas de répondre aux exigences de la loi DALO.

L'alternative est donc simple : ou vous continuez de « trimbaler » une loi purement déclarative, ou vous vous donnez les moyens de l'appliquer. Comme la loi DALO sera le droit commun d'ici à deux ans, il faut s'attendre à un véritable séisme !

À cela s'ajoute le désengagement financier de l'État à l'endroit de l'ANRU et des quartiers anciens. Qu'en sera-t-il, monsieur le secrétaire d'État, lorsque le 1 % ne pourra même plus assumer ses propres missions ?

Le budget dédié à l'APL, quant à lui, augmente de 8,6 %. Dont acte, mais le nombre de bénéficiaires a crû de 5,7 % en moyenne et, compte tenu du nombre de chômeurs, il ne manquera pas d'augmenter encore. J'ajoute que le budget de l'État ne participe qu'à hauteur de 30 % au financement des aides, le reste étant à la charge de l'ensemble des cotisants. Quelle mesure le Gouvernement entend-il prendre afin que la solvabilité des ménages soit assurée ?

Le PLF pour 2009, par ailleurs, avait réduit de moitié l'aide à la surcharge foncière. Or, comment construire des logements sociaux en maintenant une politique qui conduira inéluctablement à un moindre financement des PLS et des PLAI ?

Qu'en est-il, enfin, de la modulation du surloyer ? Outre qu'un décret à la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions (loi MOLE) n'a toujours pas paru, vous semblez considérer, monsieur le secrétaire d'État, que le programme local de l'habitat (PLH) prime sur les conventions d'utilité sociale. Or, je conteste cette interprétation : si un PLH peut prévoir une telle modulation dans des quartiers définis, s'applique-t-il de plein droit et contraint-il donc les conventions d'utilité sociale à la respecter ?