Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 4, par lequel il est permis de mettre en place une surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire lorsque la personne a été condamnée pour un des crimes visés par la rétention de sûreté à une peine, non plus de quinze ans, mais de dix ans.

Vous revenez ainsi sur la décision du Conseil constitutionnel. Pire, nous voici entraînés dans un engrenage auquel nous ne pourrons résister puisque nous commençons à descendre en dessous du quantum de peine initialement prévu. Peu à peu, la loi s'est élargie : des crimes commis à l'encontre des mineurs de quinze ans, elle est passée à ceux commis contre les mineurs de dix-huit ans, puis aux crimes aggravés à l'encontre des majeurs, et nous en arrivons aujourd'hui, du fait de cette surveillance de sûreté qui peut suivre une surveillance judiciaire, à une extension inacceptable, sans préjudice, de surcroît, du suivi sociojudiciaire qui peut être mis en place par ailleurs.