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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 quinquies, amendement 96

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

L'amendement n° 108 rectifié visait à substituer au dispositif d'interconnexion un autre mécanisme ; l'amendement n° 96 propose de supprimer purement et simplement la possibilité d'interconnexion. Il existe d'autres solutions pour répondre à la préoccupation concrète d'un échange automatisé et rapide des données entre le FIJAIS et le FPR. Mais l'interconnexion que vous voulez mettre en place est dangereuse et risque de créer un précédent, à plus forte raison entre des fichiers aussi différents et aux cadres juridiques aussi distincts.

(L'amendement n° 96 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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