Intervention de Bernard Depierre

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis est issu pour l'essentiel de l'accord important conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat et quatre syndicats de salariés représentatifs sur cinq, la CGT ayant refusé de le signer.

Ce texte est la première application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. À ce titre, je me félicite qu'il prenne largement en considération les résultats d'une négociation et les équilibres auxquels les partenaires sociaux sont parvenus. D'ailleurs, cet accord rend compte de la volonté collective des représentants des salariés et des employeurs de notre pays d'avancer sur le sujet vers un engagement gagnant-gagnant.

Le projet pose d'abord deux principes de base. Le premier est que la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ; le second, que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et motivé.

D'autres mesures me semblent essentielles. L'une d'elles introduit dans le code du travail une durée maximale pour la période d'essai, qui varie selon la catégorie : deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre pour les cadres. Une telle clarification est bienvenue.

Une autre mesure tend à créer un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture amiable d'un CDI par commun accord entre l'employeur et le salarié, possible après un ou plusieurs entretiens, les deux parties disposant d'un délai de quinze jours pour se rétracter. Précisons que l'indemnité spécifique de rupture est, sous réserve de certains plafonds, exonérée de charges fiscales et sociales. Cette mesure permettra indéniablement de réduire le risque lié à l'embauche et facilitera automatiquement l'emploi.

Enfin, les contrats « nouvelles embauches » sont abrogés, les contrats de ce type étant requalifiés en contrats à durée indéterminée.