Intervention de Lionel Tardy

Elle a été ajoutée et pose un double problème juridique et politique. Juridiquement, est-il acceptable de modifier par la voie législative le contenu de stipulations contractuelles de droit privé légales au moment de leur conclusion ? Je pose la question et j'aimerais avoir quelques éclaircissements à cet égard.

Du point de vue politique, le caractère rétroactif de cette mesure est inadmissible aux yeux de milliers de patrons de TPE et de PME qui se sont engagés dans ce dispositif d'origine gouvernementale, validé, faut-il le rappeler, par la représentation nationale.

Je le dis à nouveau, les acteurs économiques ont avant tout besoin de stabilité juridique. Ils ont besoin d'avoir confiance en la parole de l'État. Faites attention aux mesures, certes pleines de bonne volonté et de bonnes intentions, mais techniquement alambiquées et parfois mal ficelées, qui donnent le tournis aux chefs d'entreprises et à leurs comptables ! Il nous faut en finir avec ce tango législatif.

Alors même que la disposition ne se trouvait pas dans l'accord que nous sommes censés ratifier sous la forme d'un projet de loi non amendable, le Gouvernement nous propose de transformer tous les CNE existants en CDI.

Le CNE est une forme de contrat de travail qui est amenée à disparaître, nous le savons tous. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, il n'est pas conforme à la convention 158 de l'OIT, qui a été ratifiée par la France, en raison d'une période d'essai trop longue et de la non-justification de la cause du licenciement.