Intervention de Alain Vidalies

La qualification des contrats dans notre droit est indispensable, et pas simplement pour des questions juridiques. Je pense à des sujets que l'accord ne permet pas d'aborder, comme les dégâts sociaux qu'occasionne le recours aux CDD. Cela mérite une explication car cela renvoie à la question cruciale de la sécurisation des parcours professionnels. En ce domaine, nous l'avons dit dans la discussion générale, les avancées du texte sont extrêmement timides. Pourtant, il existe des marges de manoeuvre, monsieur le ministre.

N'oublions pas que les contrats à durée déterminée, qui induisent une précarisation pour le salarié, ouvrent aussi des droits en matière d'indemnisation du chômage. Et si l'on compare les cotisations acquittées par les entreprises au titre des CDD aux sommes versées par l'UNEDIC à la fin de ces contrats, on constate que le rapport – d'ailleurs constant – est de un à sept. Autrement dit, ce type de contrat entraîne sept fois plus de dépenses pour l'UNEDIC qu'il ne génère de recettes.