Intervention de Roland Muzeau

L'amendement n° 99 est un simple amendement de précision, dont la portée est toutefois à nos yeux importante.

Nous considérons en effet – nous venons de l'évoquer – que les droits attribués par l'article 1er aux représentants du personnel, loin de constituer une avancée significative, sont faibles. La rédaction proposée constitue même un recul par rapport à l'existant ! Rappelons en effet que les articles L. 2323-6 et L. 2223-56 précisent que le comité d'entreprise est notamment « informé et consulté sur les questions de structures d'effectifs ». Quant au droit communautaire, il définit ainsi le périmètre de la consultation : « l'information et la consultation sur la situation, la structure et l'évolution probable de l'emploi au sein de l'entreprise ou de l'établissement ».

Pourquoi ne pas s'être contenté de conserver ces formules plus rigoureuses et plus précises ? Nous sommes d'autant moins satisfaits que le texte du projet de loi utilise un mot curieux : « éléments », lorsqu'il précise que « l'employeur informe les délégués du personnel […] des éléments qui l'ont conduit » ou le conduiront à faire appel aux emplois précaires.

La question est de savoir si ce mot peut être utilement substitué au mot « motifs ». Nous pensons le contraire. Comme le souligne le rapporteur, les partenaires sociaux avaient explicitement visé dans l'accord les recours au travail temporaire motivés par un accroissement temporaire de l'activité dans le but de prévenir abus et contournements. La notion de « motifs » du recours nous paraît, dans une telle perspective, bien plus conforme à l'esprit de l'accord que celle d'« éléments », qui nous en éloigne, car, loin de permettre un contrôle plus large par les institutions représentatives du personnel, elle le rend plus flou. Cela nous paraît un motif suffisant pour proposer de substituer dans les alinéas 7, 9 et 11 de l'article 1er, au mot : « éléments » le mot : « motifs ».