Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 15 avril 2008 à 21h30
Modernisation du marché du travail — Article 1er, amendement 124
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Qui plus est, j'ai aussi le sentiment qu'il pourrait y avoir une contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté d'entreprendre. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
