Intervention de Jean Mallot

Cet amendement a pour objet de supprimer le délit de solidarité. Nous souhaitons rouvrir le débat car, contrairement aux allégations de M. Besson à l'époque, ce délit de solidarité existe bien et est sanctionné, que ce soit par des juridictions ou des décisions administratives.

Je vous lis, à titre d'exemple, un courrier du directeur de cabinet du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en réponse à l'un de nos collègues dont l'attention avait été appelée sur la situation d'une dame résidant à La Courneuve : « L'examen des éléments versés à son dossier ne permet pas de donner satisfaction à cette personne. En effet, cette dame a aidé au séjour irrégulier du père de ses enfants, nés en 2003 et 2007, devenu son conjoint en 2007, en infraction à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Aussi une décision d'ajournement à un an lui sera-t-elle prochainement notifiée. À l'issue de cette période, et seulement à l'issue de cette période, cette dame pourra renouveler sa demande auprès de la préfecture de son département de résidence sans constituer un nouveau dossier, en signalant les modifications éventuellement intervenues dans sa situation familiale et professionnelle. » Si ce n'est pas la démonstration qu'il existe des sanctions à ce que l'on appelle le délit de solidarité, je ne sais pas lire !

Il faut que ces cas, incontestables, soient pris en considération, et qu'il soit porté remède à une situation que nous considérons injustifiée, injuste et inacceptable.