Intervention de André Vallini
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Vallini :Nous proposons que le CSM s'apparente davantage à un véritable conseil supérieur de la justice en lui permettant de se saisir de tout sujet touchant à l'indépendance de la justice et à la déontologie des magistrats.
