Intervention de Jean-Pierre Door

Cet objectif de dépenses est en effet pleinement réaliste, au regard tant du rythme de croissance des dépenses d'assurance maladie depuis plusieurs années que du plan d'économies, de près de deux milliards d'euros, auquel il s'adosse. Il permet en particulier d'opérer un rééquilibrage nécessaire au profit de la médecine de ville, dont le sous-objectif est en hausse de 3,2 % en incluant l'effet des franchises, soit un taux identique à celui prévu pour l'ONDAM hospitalier, contre 1,1 % dans la précédente loi de financement.

Afin de restaurer la crédibilité de l'ONDAM, et donc son efficacité en tant qu'instrument de pilotage des dépenses, le projet de loi prévoit par ailleurs de renforcer l'efficacité de la procédure d'alerte, ce qui constitue également la contrepartie d'un objectif de dépenses fixé à niveau plus réaliste.

Pour cela, il est proposé que les mesures de revalorisations tarifaires ne puissent entrer en vigueur qu'au terme d'une période d'observation de six mois après la conclusion des accords conventionnels prévus en ce sens, et qu'en cas de déclenchement de la procédure d'alerte ces mesures soient reportées au 1er janvier de l'année suivante.

Sans remettre en cause le principe même de ces dispositions, la commission a adopté deux amendements prévoyant, d'une part, de mieux associer les partenaires conventionnels et, d'autre part, de ne reporter 1'entrée en vigueur des mesures de revalorisations tarifaires que si le risque sérieux de dépassement de l'ONDAM ayant motivé le déclenchement de la procédure d'alerte est imputable, en tout ou partie, à l'évolution des soins de ville.

Parce que des marges de progrès existent pour garantir une prise en charge médicalement justifiée, ce projet de loi comporte par ailleurs un important volet de lutte contre les abus et, plus largement, les dépenses inutiles, en particulier dans le domaine des transports sanitaires ou du contrôle des arrêts de travail. En effet, comme l'a souligné récemment le Président de la République, on ne peut pas demander aux Français d'être solidaires s'ils ne sont pas assurés que chacun est responsable et même irréprochable dans le respect des règles.

Il y a là incontestablement d'importantes économies à réaliser dans ce domaine. À ceux qui en doutent, je rappellerai simplement que, selon les premiers résultats du plan de contrôle national de l'assurance maladie présentés en décembre dernier, six fois plus de fraudes et d'abus ont été détectés en 2006 qu'en 2005, pour un montant total de 120 millions d'euros, ce qui correspond, par exemple, au coût de fonctionnement annuel de quatre hôpitaux publics de taille moyenne. Nous n'avons pas aujourd'hui les moyens de nous priver de telles ressources.

Le projet de loi permet par ailleurs d'accélérer la modernisation du système de soins. En ce sens, il comporte tout d'abord une mesure forte : celle du passage, dès l'année prochaine, à 100 % de la tarification à l'activité pour les établissements de santé anciennement sous dotation globale. À cet égard, la convergence intrasectorielle des tarifs constitue toujours un des volets essentiels de la réforme du financement des établissements de santé à l'activité et s'effectuera, désormais, dans une logique de simplification selon les mêmes modalités pour tous les établissements de santé. La commission a adopté un amendement prévoyant que l'objectif de convergence intersectorielle devra être atteint à 50 % en 2009.

Les professionnels de santé auront par ailleurs la possibilité de conclure des contrats comportant des objectifs individualisés d'amélioration des pratiques avec les caisses d'assurance maladie, et pourront également participer à des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunération et d'exercice. Afin notamment de répondre au plus près des besoins locaux, la conduite de ces expérimentations sera confiée aux missions régionales de santé, s'inscrivant ainsi dans le prolongement de la réflexion en cours sur la régionalisation de la politique de santé.

Là encore, la commission a souhaité que les partenaires conventionnels mais aussi, s'agissant de la permanence des soins qui constitue une mission de service public, l'ensemble des syndicats représentant les professionnels et le Conseil national de l'Ordre des médecins soient consultés sur la définition des modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations.

Enfin, concernant le dossier médical personnel, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions visant à favoriser sa mise en oeuvre, à travers notamment la création d'un portail d'accès unique sécurisé. À mon initiative et à celle de M. Jean-Luc Préel, la commission a également adopté deux amendements destinés à favoriser le déploiement du dossier pharmaceutique, qui est déjà opérationnel sur certaines zones du territoire et qui contribuera à lutter contre les risques de iatrogénie médicamenteuse.

Ce projet de loi vise enfin à améliorer la prise en charge des assurés et à couvrir de nouveaux besoins de santé publique. En effet, les défis exigeants auxquels notre système d'assurance maladie est confronté ne sauraient se résumer à la seule maîtrise des dépenses, aussi nécessaire et aussi morale soit-elle, car il n'est plus supportable de reporter indéfiniment la charge de nos déficits sur les générations futures.

Dans un souci d'équité et de justice sociale, il nous appartient donc d'anticiper dès à présent les besoins de demain, liés par exemple au vieillissement de la population ou aux disparités territoriales, et de veiller à garantir le respect de l'ambition première de notre système de sécurité sociale, c'est-à-dire un égal accès de tous aux soins.

Dans ce sens, le projet de loi prévoit tout d'abord de renforcer la transparence et l'information des assurés quant aux dépassements d'honoraires pratiqués sur les actes les plus coûteux. À cet égard, et de manière plus générale, il me semble fondamental de relancer les négociations conventionnelles sur la création d'un secteur optionnel. Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous en dire davantage sur ce point ?

Afin de répondre aux ambitions annoncées par le Président de la République pendant la campagne électorale et de permettre la prise en charge de nouveaux besoins de santé, en particulier dans le domaine de la maladie d'Alzheimer, des soins palliatifs et du cancer, sans pour autant reporter de manière irresponsable la charge du financement sur les générations futures, le projet de loi prévoit la création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux.