Intervention de Bruno Le Roux

Je constate une nouvelle fois que le Gouvernement ne souhaite pas répondre aux arguments de la motion qui vient d'être défendue. Elle a pourtant une certaine pertinence et M. Lecoq a eu raison d'élargir le propos.

Depuis quelques mois, quelques années, beaucoup de modes de scrutin ont été modifiés – en Corse dernièrement, en Polynésie – quand cela vous servait ou lorsque vous pensiez que cela pouvait vous servir ; tel sera le cas demain de la création d'un conseiller territorial avec un mode de scrutin qui n'a encore jamais été utilisé dans notre pays.

Bien entendu, le renvoi en commission ne permettrait pas de remédier à tous les problèmes que suscite le texte qui nous est aujourd'hui soumis. Pour cela, il faudrait déposer une nouvelle loi d'habilitation et recommencer le travail, ce que nous obligera très certainement à faire le Conseil constitutionnel.

Le renvoi en commission pourrait permettre de fixer des règles qui puissent s'appliquer au champ démocratique lorsqu'il est question de l'égalité de suffrage, du droit de suffrage de nos concitoyens et des changements qui apparaissent, bien trop souvent, comme étant des changements de circonstances.

J'accepte de dire que chacun, quel que soit le banc de l'hémicycle sur lequel il siège, doit balayer devant sa porte lorsque l'on parle de changement de mode de scrutin de circonstance. En effet, personne n'est à l'abri de se voir reprocher un certain nombre de choses.

Le renvoi en commission aurait la pertinence de fixer demain un cadre allant plus loin qu'une commission – article 25 – s'agissant de l'élection des députés et des sénateurs, de fixer des règles communes, des règles républicaines, pour ne pas avoir, à chaque moment où une majorité se sent en danger des modifications de mode de scrutin, des modifications de circonscriptions, toutes choses qui changent les règles du jeu, insécurisent le droit de suffrage de nos concitoyens et, de ce fait, entraînent un recul par rapport à la vivification de la démocratie, un recul par rapport à l'investissement, une contestation des procédures mises en place.

M. Lecoq a raison de dire que tout est injustice dans la politique menée, mais que l'injustice la plus forte est peut-être celle qui ne se voit pas. Aujourd'hui, l'injustice sociale se voit dans notre pays. Ce que vous faites depuis plusieurs mois montre que l'injustice démocratique est présente aujourd'hui et fondée dans chacun des actes de ce Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)