Intervention de Henri de Raincourt

…en précisant les modalités d'assistance de la Cour des comptes dans l'évaluation des politiques publiques.

Le Gouvernement n'a évidemment pas à porter d'appréciation sur la désignation des organes internes à chaque assemblée et chargés de solliciter l'assistance de la Cour des comptes. On relèvera simplement que la possibilité désormais offerte à toutes les commissions permanentes de demander la saisine de la Cour s'inscrit entièrement dans la logique du nouvel article 47-2 de la Constitution. Le Gouvernement a du reste proposé une disposition comparable dans le projet de loi de réforme des juridictions financières, auquel le rapporteur de la commission des lois vient de faire référence.

Enfin, la proposition de loi inscrit dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 les modalités selon lesquelles les personnes entendues par une commission d'enquête peuvent prendre connaissance du compte rendu de leur audition et faire part de leurs observations. La proposition tire ainsi les conséquences nécessaires de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009, selon laquelle, depuis la révision du 23 juillet 2008, ces dispositions trouvent leur place non plus dans le règlement de l'Assemblée nationale, mais dans la loi.

Ainsi, toutes les dispositions de ce texte accroîtront l'efficacité du travail parlementaire et contribueront à la revalorisation déjà entamée du Parlement, dans le respect des équilibres constitutionnels. Cette initiative est tout à fait complémentaire de l'engagement et du travail du Gouvernement en vue d'appliquer le plus rapidement possible les nombreuses innovations de la révision constitutionnelle. Vous l'aurez compris, le Gouvernement est donc tout à fait favorable à l'adoption de cette proposition de loi.