Intervention de Jean Mallot

Je souhaite simplement réagir à ce qui vient d'être dit. M. Goasguen a opposé union libre et mariage. La métaphore est intéressante, mais son argument se retourne dans l'instant. Le terme « conjointement » ne permet pas l'union libre, mais va plutôt instaurer le mariage. Nous souhaitons pour notre part, en retirant ce terme, faire en sorte que se déploie l'union libre pour le plus grand bien de l'instance d'évaluation et de contrôle.

M. Tron fait allusion à son expérience de la MEC, il se trouve que je travaille quant à moi à la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Ces deux missions ont des points communs bien connus, et sont régies par des textes spécifiques qui les placent hors du champ de cette proposition de loi. Au sein de la MECSS, nous avons pour pratique que les coprésidents de la MECSS et le rapporteur désigné travaillent ensemble. Il n'y a pas de définition « conjointe » des travaux, mais une union libre qui fait que lorsque l'un des participants considère qu'une personne doit être auditionnée, cela est fait. Et s'il existe un désaccord, c'est au moment du rapport qu'il s'exprime par une contribution ou une note particulière qui informe le lecteur. Cela fonctionne très bien, et je reviens à l'idée de départ que l'insertion du mot « conjointement » rigidifie inutilement les choses. Nous préférons comme M. Goasguen l'union libre au mariage, mais nous n'avons pas la même manière de la mettre en oeuvre.

(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)