Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Ce texte ne fait que reprendre les règles d'affectation applicables aux entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux.
Il convient par surcroît de laisser à l'entrepreneur la liberté d'affecter à son patrimoine des biens mixtes, c'est-à-dire utilisés à titre professionnel et à titre personnel : il peut faire du vélo dans le privé et se servir de sa bicyclette pour se rendre sur les chantiers. Ce texte n'a pas pour philosophie de lutter contre la fraude mais d'apporter de la protection et de la souplesse.
