Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :Le dernier alinéa de l'amendement précise que l'entrepreneur individuel sera responsable, pendant une période de cinq ans, sur l'ensemble de ses biens « en l'absence de recours à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable », comme le prévoit au demeurant la rédaction initiale du projet. Or, on peut faire mieux en matière d'étanchéité.
