Intervention de Jean Dionis du Séjour

J'observe que l'amendement, tel qu'il a été adopté, n'est pas cohérent : vous voulez séparer le cas des fraudes et celui des erreurs d'affectation, sur lesquelles vous reviendrez ultérieurement, si besoin est ; or la seconde partie de l'alinéa traite déjà de cette dernière question.