Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :Cet amendement vise, au début de la première phrase de l'alinéa 35, à substituer aux mots « Par dérogation aux alinéas précédents » les mots « À défaut de liquidation ».
