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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :

Cet amendement vise à préciser que l'affectation de biens utilisés pour l'activité mais non nécessaires à son exercice n'a aucune incidence fiscale et ne peut faire l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés.

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