Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Outre que cette formulation est usitée dans l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, Monsieur Gaubert, elle me semble plus efficace que la vôtre contre les fraudeurs.
