Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Si, à l'initiative de l'ancien secrétaire d'État aux PME Renaud Dutreil, nous avons adopté en 2003 la loi disposant de l'insaisissabilité de l'habitation principale, c'est faute d'une conjoncture favorable – pour reprendre la formule du président Ollier ; nous avions même considéré alors que, compte tenu de l'opposition de la Chancellerie, c'était un pis-aller. Par ailleurs, la LME ayant en 2008 élargi cette disposition à l'ensemble du patrimoine immobilier il était logique que, proposant un tout autre projet aujourd'hui, nous remettions cet ensemble en question. Enfin, on a dénombré seulement entre 14 000 et 18 000 recours à cette procédure.
