Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Même avis. Je précise qu'un amendement relatif à l'immatriculation automatique au répertoire des métiers pour les artisans exerçant à titre principal dans des métiers à qualification a été adopté lors du dernier PLFR et que son application sera effective au 1er avril. En outre, le conseil d'État examine un décret relatif aux qualifications professionnelles et à leur contrôle. Je souhaite donc, Monsieur Herth, que vous retiriez ces amendements.
