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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 quinquies, amendement 253

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Cet amendement tend à effet à supprimer cet article car il n'était nul besoin de créer un nouveau délit. Il aurait suffi que le préfet de police n'autorise pas cette manifestation dont l'objet était de distribuer de l'argent sur la voie publique.

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