Intervention de Jean-Christophe Lagarde

M. Pupponi l'a rappelé, ce sujet n'est pas nouveau. En 2003, nous avons créé un délit qui permet aujourd'hui de punir de deux mois d'emprisonnement le fait d'entraver la libre circulation dans les halls d'immeuble. C'est vrai, il est difficile de caractériser ce délit, mais il permet néanmoins, le cas échéant, de placer en garde à vue si nécessaire, voire d'engager des poursuites. Il reste que ce délit est difficile à caractériser, aussi sommes-nous plusieurs, moi le premier, à réclamer depuis des années que soit créée une infraction de nature contraventionnelle. Tel est l'objet de cet amendement qui tend à prévoir que « le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation ayant pour effet de perturber l'accès ou la libre circulation des personnes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ».

Ces parties sont, certes, des lieux communs dans la mesure où tout le monde peut s'y trouver, mais ce sont des parties privatives : nous ne sommes pas dans la rue, ni dans un espace public. Le hall d'immeuble est par essence même un lieu de passage et non un lieu où l'on stationne pour perturber la vie collective.

Un amendement similaire, c'est vrai, a été présenté voilà quinze jours. Celui que je vous présente aujourd'hui a été retravaillé pour être juridiquement mieux cadré et permettre de donner deux réponses : celle du délit qui autorise l'interpellation et le placement en garde à vue et celle de la contravention de cinquième classe, très dissuasive, car elle permet de porter l'action devant le tribunal de police ou le juge pour enfants. Celui-ci pourra prendre des mesures correctives ou éducatives à l'encontre des mineurs éventuellement impliqués ou de leurs parents. Quant aux majeurs, être convoqué devant le tribunal de police leur permettra de comprendre que l'on ne pourrit pas impunément la vie des gens.