Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32, amendement 271
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement est satisfait, madame Batho. La police de quartier relève du préfet de police, qui a la charge de l'ordre public – à entendre au sens large du droit administratif.
Avis défavorable donc.
