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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Après l'article 6, amendement 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Il s'agit ici d'un enjeu majeur, comme l'atteste le nombre des interventions que nous avons entendues sur ce sujet, en commission comme dans cet hémicycle.

Dans cet amendement présenté par Patrick Ollier – auquel j'associe Michel Zumkeller, qui a porté ce débat au sein de la commission des affaires économiques – nous souhaitons conserver aussi le second alinéa. Il dispose que les garanties ne peuvent porter que sur la part du concours financier non garantie par un autre établissement de crédit.

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