Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 642
Bernard Accoyer, président :Cette rectification, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas recevable à ce moment du débat, car de très nombreux amendements restent à examiner sur l'alinéa 4.
