Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :L'amendement est satisfait. Le Sénat a d'ailleurs prévu des peines d'emprisonnement de sept ans, plus importantes que celles de cinq ans proposées par les auteurs de l'amendement. Quant aux amendes, elles ont été portées en première lecture de 45 000 à 90 000 euros.
