Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous souhaitons compléter la première phrase de l'alinéa 3 – que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises – par une mention claire et précise pour préciser que les membres du collège doivent être « dépourvus de tout lien d'intérêt économique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ».

L'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative sont indispensables. La présence de « représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris » ou de personnalités qualifiées qui y sont directement ou indirectement liées s'oppose radicalement à la mission propre de régulation de l'ARJEL et à sa nature même d'autorité administrative indépendante.

Il nous semble nécessaire que la formulation de l'alinéa 3 contienne cette prescription. Celle-ci ne doit pas être seulement l'expression de la volonté législative ; elle doit aussi permettre d'appréhender et de contrôler les conditions dans lesquelles les membres de la commission consultative accompliront leur mission.

Cette précision ne devrait poser aucun problème, car il est légitime, aux yeux de tous, que les membres de la commission soient dans cette situation. Si la loi le rappelle, ne pas respecter cette prescription sera une infraction.