Intervention de Éric Diard
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 9 bis, amendement 23
Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :, rapporteur. Défavorable.
Comme M. Pancher y a fait allusion, la commission des lois a considéré que cet amendement était inconstitutionnel. En effet, les relations entre le Parlement, le Gouvernement et le CESE relèvent de la Constitution, où elles sont définies au titre XI. L'article 71 habilite uniquement une loi organique pour fixer la composition et les règles de fonctionnement du CESE. Par l'adoption de cet amendement, le législateur méconnaîtrait quelque peu sa compétence, d'une part en excédant l'habilitation constitutionnelle, d'autre part en déléguant une compétence qu'il n'a pas à une simple charte qui serait dépourvue de toute normativité. À ce titre, cet amendement pourrait être justement censuré.
