Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 9 bis, amendement 23
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement partage l'opinion du rapporteur. L'idée d'une charte apparaît séduisante, mais sa réalisation conduirait assurément à la reconnaissance de son inconstitutionnalité. Le Gouvernement préférerait que M. Pancher accepte de retirer cet amendement.
