Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite apporter quelques précisions sur la fin du paritarisme et la position que nous avons retenue.

Aujourd'hui, l'avis des instances du dialogue social CTP-CAP et Conseil supérieur pour la fonction publique d'État traduit la somme des voix de l'administration et des représentants du personnel en nombre égal. En pratique, nous constatons que le paritarisme c'est plusieurs personnes du côté de l'administration qui siègent au cours de longues réunions par pure obligation de présence, sans intervenir dans la discussion.

Ce paritarisme est formaliste et chronophage. Le paritarisme conduit l'administration à consulter des instances dans lesquelles elle détient la moitié des voix. Comme tous les représentants de l'administration votent, comme un seul homme, il n'y a souvent pas vraiment d'efforts de concertation et de conviction. Pourquoi chercher à négocier de part et d'autre, puisque l'administration détient la moitié des voix et que le projet ne pourra pas être rejeté ? Le paritarisme conduit à la radicalisation des positions.

Dans le nouveau système, non paritaire, que nous proposons, l'avis du CTP traduit le seul vote des représentants du personnel, ce qui est doublement responsabilisant.

Pour les administrations qui doivent mieux expliquer leur position et faire un effort de conviction, pour les syndicats car des majorités peuvent se diriger sur chaque sujet. Les organisations syndicales se positionnent les unes par rapport aux autres et les positions peuvent être plus nuancées.

La fonction publique hospitalière pratique ce système depuis de nombreuses années. Le directeur préside le comité technique d'établissement et ne prend pas part au vote. Il est assisté de collaborateurs de son choix. À l'expérience, ce dispositif a fait l'objet d'un jugement positif et a même été généralisé.

La commission est défavorable à cet amendement.