Intervention de Georges Tron

L'article 8 du projet de loi qui vous est présenté élève au niveau de la loi l'exception de compétence qui s'applique aux comités techniques paritaires des services du ministère de la défense. Dans ce ministère, les CTP ne sont pas compétents en matière d'organisation des services car ces questions peuvent intéresser des enjeux de défense nationale qui, par leur nature, n'ont pas vocation à faire l'objet d'échanges collectifs.

Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à reconnaître dans la loi la même exception pour la gendarmerie nationale. En effet, la loi du 3 août 2009 a prévu en même temps que le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur le maintien de son caractère de forces armées. Le choix est cohérent avec l'article L. 3211-3 du code de la défense, selon lequel la gendarmerie nationale « participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires ». Le caractère de forces armées suppose une organisation différente du dialogue social, le statut militaire n'étant pas compatible avec l'existence d'une représentation syndicale pour les militaires de la gendarmerie.

S'agissant des personnels civils de la gendarmerie nationale, ceux-ci continueront à être représentés au sein d'un CTP qui, à l'instar de l'actuel CTP de la gendarmerie du ministère de la défense, ne connaîtra pas des questions d'organisation, mais pourra débattre de tous les autres sujets, en particulier du temps de travail, de la gestion et de l'évolution des effectifs.

Tel est l'objet de cet amendement de cohérence.