Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Article 14, amendement 5309
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable. Les accords de Bercy ont prévu de rendre les comités techniques compétents en matière de politique des effectifs, des emplois et des compétences. Il s'agit bien de la politique de gestion définie par l'employeur, et non de chaque décision relative aux emplois.
J'ajoute que la commission des lois a intégré la notion de télétravail. Un accord européen, signé par tous les partenaires sociaux, a été étendu en 2005 dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, lui-même étendu en 2006. Mais le secteur public n'était pas concerné. Et si, au mois de juin 2009, l'Assemblée nationale a voté un dispositif législatif visant à intégrer la notion de télétravail dans le code du travail, aucun texte n'évoque cette notion dans la fonction publique. Il était donc important que dans le cadre d'une loi sur le dialogue social dans la fonction publique, elle soit mentionnée. C'est chose faite grâce à l'article 1er. À cet égard, je remercie M. Verdier pour sa note sur l'évolution du télétravail.
Il peut répondre aux besoins spécifiques de certains salariés – femmes, personnes handicapées, habitants de territoires ruraux – et que l'on peut s'attendre à ce que la proportion de télétravailleurs – qui est de 7 % en France contre 26 % aux États-Unis – augmente dans les mois à venir.
