Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Après l'article 29, amendement 5290
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé hier cet amendement pour une raison arithmétique. À titre personnel, je voudrais dire à l'excellent rapporteur de la loi sur les activités postales, M. Proriol, que je suis très favorable à son amendement. Il permet de prendre en compte les spécificités de La Poste, qui comprend à la fois des personnels de droit public et des salariés de droit privé.
Il applique notamment à La Poste la possibilité pour toute organisation syndicale créée depuis plus de deux ans de présenter des listes, et il fonde l'appréciation de l'audience sur les résultats des élections aux comités techniques.
Pour les critères de validité des accords, il applique logiquement ceux du code du travail, puisque les accords collectifs à La Poste sont applicables dans les mêmes conditions que les accords d'entreprise.
Cet amendement est un socle juridique nécessaire pour les activités de La Poste. Avis personnel très favorable, donc.
